« L’État a un intérêt légitime à protéger l’enfant à naître » – Déclaration à l’occasion du 30e anniversaire de la décision Morgentaler

Posted January 28, 2018 5:17 am by Editor

« L’État a un intérêt légitime à protéger l’enfant à naître » – Déclaration à l’occasion du 30e anniversaire de la décision Morgentaler

Il y a trente ans jour pour jour, la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions sur l’avortement, alors en vigueur dans le Code criminel de notre pays, violaient le droit de la femme garanti par la Charte concernant la sécurité de sa personne, et qu’elles étaient donc inconstitutionnelles. Depuis ce jugement, il n’existe aucune loi pénale qui réglemente l’avortement au Canada. Or, Monsieur Gerard Mitchell, ancien juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard, a fait remarquer qu’à l’époque de la décision Morgentaler en 1988, « aucun des sept juges n’a soutenu qu’il existe un droit constitutionnel à l’avortement sur

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