Intervention de la CECC sur le projet de loi C-51

Posted October 31, 2017 2:01 am by Editor

Intervention de la CECC sur le projet de loi C-51

(CECC – Ottawa)… Le 30 octobre 2017, la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) est intervenue devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant l’article 14 du projet de loi C-51, « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». Sous l’article 14, le projet de loi propose la suppression de l’article 176 (1, 2, 3) du Code criminel du Canada, lequel stipule que le fait de gêner un membre du clergé

Read more ... http://www.cccb.ca

Send this to a friend